Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines
Ce document développe et décrit les principes et engagements de la mairie de Saint-Léger-en-Yvelines en matière de protection de vos données à caractère personnel. Il a pour objectif de vous informer sur :
Les Données à Caractère Personnel que la mairie et ses services collectent via le site web municipal et les finalités de ces collectes,
La façon dont seront utilisées ces Données à Caractère Personnel,
Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.
Le Responsable du Traitement de vos données
Le responsable du traitement des données est la commune de Saint-Léger-en-yvelines représentée par monsieur le Maire de la ville. Les coordonnées de contact sont les suivantes :
Adresse postale : Mairie de Saint-Léger-en-yvelines, 6, Place de Mairie, 78610 Saint-Léger-en-Yvelines
Téléphone : 01 34 86 30 61
Contact par voie électronique : formulaire de contact
Comment la commune de Saint-Léger-en-Yvelines met en œuvre la protection des Données à Caractère Personnel
La commune de Saint-Léger-en-Yvelines s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à Caractère Personnel dès la conception des traitements qui sont mis en œuvre et pour les services qui vous sont proposés (Confidentialité par conception).
Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données à Caractère Personnel sont elles aussi mises en œuvre pour tous les traitements. (Confidentialité par défaut).
Les Données à Caractère Personnel sont collectées par la mairie directement auprès de vous, elle ne sont utilisées que pour les usages des services numériques qu'elle propose et qui sont portés à votre connaissance.
Quelles Données à Caractère Personnel sont traitées par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines ?
La ville de Saint-Léger-en-Yvelines collecte en particulier les données nécessaires à la réalisation des services suivants :
- Abonnement aux nouvelles de Saint-Léger :
Les nouvelles de Saint-Léger sont des informations villageoises et municipales envoyées par mail par la mairie au fur et à mesure de leur publication. Elles comprennent: Les courriers du maire et autres informations institutionnelles, les éventuels messages d'alertes ou de perturbations impactant le village, les actualités, les événements léodégariens, etc. Ainsi :
-
- L'adresse mail de toute personne souhaitant recevoir par mail les nouvelles et informations municipales envoyées par la mairie est collectée lors de l'abonnement ;
- Lors de son abonnement aux nouvelles, l'utilisateur peut déclarer être habitant du village s'il le souhaite. Dans le cas ou un abonné se déclare habitant de la commune, il pourra lui être proposé par mail de la mairie l'accès à des services reservés aux léodégariens ;
- Cookies
Le site web municipal de Saint-Léger-en-Yvelines n'utilise aucun cookies de tracking ou de publicité, il n'intègre pas non plus de services tiers susceptibles de les utiliser. C'est pourquoi nous ne demandons pas ni ne collectons de consentement spécifique à propos des cookies : la navigation n'en est que plus confortable.
Quels sont les fondements de la légitimité de nos traitements ?
La commune de Saint-Léger-en-Yvelines s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les Données à Caractère Personnel :
Obligation légale
Les traitements de vos Données à Caractère Personnel trouvent leur fondement dans l’application de règles législatives et réglementaires relatives aux compétences de la mairie :
Gestion des concessions funéraires
Gestion du recensement
Gestion des doléances dans le contexte de la police du maire en matière d’hygiène et de santé publique
Exécution d’une mission d’intérêt public
Les traitements de vos Données à Caractère Personnel trouvent leur fondement dans l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Ville de Saint-Léger-en-Yvelines.
Gestion du traitement lié à l’optimisation de la fiscalité locale en application de l’article L 135 B du Livre des Procédures Fiscales
Autres
Consentement
Le fondement des traitements des Données à Caractère Personnel sera le consentement explicite de l’utilisateur, du citoyen qui sera collecté et archivé. Le retrait du consentement des traitements peut s’effectuer à tout moment sous réserve des dispositions réglementaires et en s’adressant au DPO, Cf. ci-après.
Intérêt légitime
Les traitements de vos Données à Caractère Personnel peuvent être fondés sur l’intérêt légitime de la ville de Saint-Léger-en-Yvelines dans le cas où certains traitements ne ressortent pas de ses missions de service public ou de ses obligations régaliennes, comme les traitements liés à la communication d’informations dans le cadre d’invitation à des manifestations ou des événements culturels organisés par la collectivité, la proposition de services reservés aux habitants (mise en relation pour favoriser le covoiturage, etc.) etc.
Comment sont traitées les Données à Caractère Personnel des mineurs ?
Certains services numériques peuvent être utilisés par des mineurs. Dans le cas où un mineur de moins de quinze ans souhaite accéder à ces services, il doit obtenir le consentement de ses parents ou de ses représentants légaux.
A qui peuvent être communiquées vos Données à Caractère Personnel ?
Vos données sont susceptibles, dans le contexte des services rendus, d’être transmises :
A des services internes de la Commune y compris à des directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits ;
A des prestataires techniques et leurs sous-traitants exclusivement dans le cadre de la mise a disposition des services proposés (par exemple, hébergeur web). Ils s’engagent alors à se conformer à la législation applicable ;
A des partenaires institutionnels ou privés après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d’exprimer votre consentement à cette communication ;
A des tiers autorisés dans le respect de la réglementation applicable.
Vos Données à Caractère Personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
La commune de Saint-Léger-en-Yvelines réalise l’ensemble des traitements de vos Données à Caractère Personnel sur le territoire français et européennes (UE), auprès de sociétés exclusivement soumise à la législation Française.
Pendant combien de temps La commune de Saint-Léger-en-Yvelines conserve vos Données à Caractère Personnel ?
La durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel dépend du service souscrit et/ou rendu et des obligations réglementaires afférentes. La ville de Saint-Léger-en-Yvelines s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service rendu et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Le cas échéant, l’information sur la durée vous sera fournie dans le cadre des obligations d’informations liées à la mise en œuvre spécifique de chaque traitement.
Vos Données à Caractère Personnel sont-elles protégées ?
La ville de Saint-Léger-en-Yvelines s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’une faille de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), la ville de Saint-Léger-en-Yvelines s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, sous 72h auprès de la CNIL.
Quels sont vos droits sur vos Données à Caractère Personnel ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de Données à Caractère Personnel :
Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à caractère Personnel faisant l’objet d’un traitement par la ville de Saint-Léger-en-yvelines ;
Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à Caractère Personnel ou les faire rectifier par la ville de Saint-Léger-en-yvelines
Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication protocolaire de la part de la ville de Saint-Léger-en-yvelines ou de demander que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel ;
Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à de la ville de Saint-Léger-en-Yvelines de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer.
Le présent document vous est présenté lors de la souscription d’un service public ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel. Il contient les adresses postales et électroniques auxquels vous pouvez envoyer votre demande d’exercice de vos droits.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
La ville de Saint-Léger-en-Yvelines s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans le respect des délais légaux et dans la mesure où l’exercice de ce droit ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires.
Qui est le Délégué à la Protection des Données de la ville de Saint-Léger-en-Yvelines ?
La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de la ville de Saint-Léger-en-Yvelines à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel de ses concitoyens.
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : ...
Ou à l’adresse postale suivante : adresse
Droits des personnes concernées
Voici un lien vers la CNIL pour bien appréhender vos droits :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3