Covoiturage léodégarien

La mairie de Saint-Léger-en-Yvelines met en relation les habitants à des fins de covoiturage lorsqu'ils sont intéressés à mutualiser leurs trajets. Le covoiturage est défini par l’article L. 3132-1 du code des transports, comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte […] ».

La mise en relation d'usagers par la mairie pour l'organisation de covoiturage est réservé aux habitants majeurs du village, la mairie vérifie que les offres sont bien émises par des habitants.

Les utilisateurs prennent connaissance et accepte la politique de confidentialité de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines .

A leur inscription sur le service de mise en relation dédiée au covoiturage, les Utilisateurs acceptent les présentes CGUs ainsi que la politique de confidentialité. Ils sont pleinement conscients que le respect de tous ces engagements relève de leur seule responsabilité. La commune de Saint-Léger-en-Yvelines n’encourt, en tout état de cause, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de non-respect de l’un ou l’autre de ces engagements par les Utilisateurs du Site municipal.

Les utilisateurs sont aussi conscients que le seul rôle de la mairie consiste à faciliter la mise en relation des habitants pour organiser d'éventuels accords de covoiturage entre eux, les éventuels trajets en covoiturage amical depuis ou vers Saint-Léger-en-Yvelines mis en place suite à ces mises en relation sont organisés sous leur entière responsabilité.

Dans le cadre de la mise en place de ce service de mise en relation, les Utilisateurs s'engagent à transmettre à la mairie des données exactes, ne portant atteinte ni à la réputation ni aux droits d’un tiers, et non commerciales. Les Utilisateurs du Site conviennent qu’ils sont majeurs ou munis d'une autorisation parentale valide. En cas de doute, le Conducteur peut demander au passager de vérifier son âge.

Les utilsateurs ne disposent d'aucun droit sur les informations qui leur seraient communiquées à propos d’autres utilisateurs. Celles qui leur seraient communiquées n'ont pour seule fin que la possibilité de prises de contact pour éventuellement organiser, sous leur responsabilité, des trajets en covoiturage amical depuis ou vers Saint-Léger-en-Yvelines.

L’Utilisateur disposant d'informations reçues dans ce cadre s’engage en conséquence à ne pas contacter d’autres Utilisateurs à d'autres fins que celles d’effectuer des Trajets en covoiturage.

La mairie se réserve le droit de supprimer tout trajet publié ou compte Utilisateur qui ne respecterait pas ces engagements, un tel comportement étant manifestement contraire à l’esprit et l’objet du service local que la commune souhaite faciliter.

Réglementation applicable au covoiturage

À titre d'information, les regles applicables au covoiturage sont disponibles sur le site de la dgccrf sur le lien suivant:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/covoiturage-reglementation-applicable

Notamment :

Les covoitureurs sont assurés par l’assurance responsabilité civile (RC) du conducteur qui couvre les dégâts corporels et matériels des passagers. Par ailleurs, s’il s’agit d’un déplacement domicile-travail, conducteurs et passagers sont couverts au titre d’un accident du travail. Sachez que le régime assurantiel domicile-travail de droit commun couvre aussi les détours raisonnables effectués pour passer prendre ou déposer des passagers. Il doit pouvoir être prouvé que le conducteur était sur son chemin du travail et qu’il a juste réalisé un détour pour son passager.

Le Conducteur s’engage à :

- Etre titulaire d’un permis de conduire valide et d’une assurance couvrant les Passagers. Si le propriétaire de la voiture laisse un passager conduire, il doit avoir vérifié son aptitude à conduire (permis) et s’assurer que l'assurance accepte la conduite d'un tiers, éventuellement jeune conducteur.

- Utiliser son véhicule personnel ou, si c’est une voiture de fonction dont les frais sont pris en charge par l’employeur, à ne pas faire payer à son profit les passagers pour les frais du trajet.

- Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement dont le contrôle technique est à jour.

- Se rendre au point de rendez-vous défini au préalable avec le passager et le déposer au point d’arrivé convenu entre eux. En cas d’incapacité à se rendre au point de rendez-vous à l’heure prévue, informer les passagers immédiatement du retard prévu ou de l’annulation du trajet.

- Ne pas être en possession de substances illicites ou avoir consommé des substances pouvant altérer sa conduite pendant le trajet (alcool, drogue, médicaments…)

- Ne pas réaliser de bénéfices sur les trajets réalisés, sous peine de sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

Le Passager s'engage à :

- Respecter le point et l’heure de rendez-vous définis avec le Conducteur, ainsi que le lieu d'arrivée convenu.

- Adopter une attitude responsable pendant la durée du Trajet, qui ne compromettrait pas la capacité du Conducteur à conduire en toute sécurité.

- Respecter l’état de propreté et l’intégrité du véhicule.

- Informer immédiatement le conducteur si le rendez-vous prévu ne peut plus être tenu dans les conditions préalablement convenues (annulation, retard…).

- Signaler un utilisateur au comportement non approprié aux équipes de Mobicoop et/ou à travers un commentaire qui constituerait une évaluation du passager précieuse pour la communauté.